Les locataires pourront être expulsés en cas de retard de paiement au-delà de 10 jours de l'échéance du règlement convenu. C'est la mesure la plus importante du projet de loi que presentera le Ministère du développement lors du Conseil des ministres ce vendredi. La mesure comprend une batterie de mesures administratives, judiciaires et fiscales visant à "accélérer et assouplir" le marché locatif.
La loi qui sera approuvée aujourd'hui introduit des incitations fiscales pour les investisseurs, mais elle ne modifie pas les mesures annoncées par Ana Pastor dans l'avant-projet présenté au mois de mai, en matière de retard de paiement et qui introduit trois changements majeurs:
Premièrement:
Les propriétaires pourront poursuivre un locataire défaillant dès le premier mois de loyer impayé. Tandis qu'avant, ils ne pouvaient le faire qu'à partir du deuxième mois.
Deuxièmement:
Elle réduit à 10 jours le délai que le locataire dispose pour plaider, dès lors que le propriétaire dépose une plainte pour non-paiement du loyer. Ce délai était auparavant d'un mois. Si le locataire ne respecte pas ce délai, le juge pourra ordonner la résiliation immédiate du contrat et émettre la sentence. Entre la sentence et l'expulsion s'écoulent géneralement 4 mois.
Troisièmement:
La procédure d'expulsion pourra être effectuée avec le présence d'un seul Huissier (accompagné d'un Officier de Police Judiciaire et d'un serrurier), alors qu'auparavant il en fallait deux. Cette mesure a pour but de doubler l'activité judiciaire et de raccourcir les quatre mois qui s'écoulent entre l'émission de la sentence et l'expulsion des lieux.
Le projet de loi du Ministère du développement vise à augmenter le pourcentage de la population qui a recours à la location (17 %). Mais en raison des pressions européennes, l'esprit de la Loi a changé ces derniers mois. Désormais, il cherche aussi à occuper les trois millions de logements vides et les 700.000 invendus et les destiner à la location. Ce 'stock', qui dans sa plus grande mesure reste actuellement dans les bilans des entités financières, pourra être proposé à la location dans des conditions fiscales avantageuses.
Le projet de loi comporte également des mesures visant à renforcer la liberté des propriétaires et des locataires lors de la formalisation de nouveaux contrats et réduit l'extension forcée du contrat de cinq à trois ans.
Parmi les mesures de ce projet de loi, on retiendra particulièrement celle qui stipule que les parties peuvent convenir de mettre à jour les loyers en dehors de l'IPC (l'indice des prix à la consommation). En outre, les locataires pourront quitter les locaux avec un préavis d'un mois et à son tour le propriétaire pourra récupérer sa propriété pour un usage familial avec un préavis de deux mois.
Source: ElMundo.es
