Guide de l'achat immobilier sur la Costa del Sol:
Le processus d’achat:
Quand le bien a été choisi et que les conditions de vente ont été acceptées par toutes les parties concernées, le bien doit être alors sécurisé. Normalement un acompte de 6000 € est versé à l’agence immobilière ou à l’avocat ou au promoteur et un contrat de réservation est signé par toutes les parties intéressées pour retirer le bien du marché.
Une fois que l’avocat a établi toutes les vérifications nécessaires à propos du bien, la plupart du temps pendant une période de deux semaines, on signe habituellement un contrat privé et on verse 10% du prix d’achat. De plus, un document d’actes (Escritura Pública) sera signé à la fois par vous et par le vendeur devant un notaire espagnol. Les actes peuvent être alors soumis au registre foncier. A ce moment là vous accédez au titre légal de propriété et recevez les clés.
Frais juridiques:
Les honoraires de notaire sont normalement payés par l’acheteur à moins d’un accord différent. Les frais de notaire sont fixés par l’état espagnol et le montant final à payer dépendra de la valeur du bien que vous achetez. Un notaire doit être présent quand les parties concernées, le vendeur et l’acheteur, signent le contrat de vente et ‘l’escritura’ (les actes).
Il est recommandé de prendre un avocat local. L’avocat effectuera une recherche de titre, et conseillera l’acheteur dans tous les domaines de l’achat. Les honoraires de l’avocat sont autour de 1% du prix final du bien une fois que la vente est terminée, plus 21% de TVA.
Les honoraires de l’agent immobilier varient selon le type de bien. Sur la Costa del Sol la commission est d’habitude payée par le vendeur. La commission s’élève habituellement à un pourcentage de la vente et cela peut peut varier en fonction du prix du bien.
Impôts:
Pour toutes les nouvelles propriétés résidentielles vendues par le promoteur, il y a la TVA (IVA) à un taux de 4 % de la valeur plus 1,5% de droit de timbre (ces deux taxes sont payées par l’acheteur). Cependant, pour les terrains urbains, les locaux commerciaux et les garages (non annexés à une habitation) achetés directement à un promoteur ou à un constructeur, la TVA est de 21% plus 1,2% de droit de timbre.
Pour les biens de revente il y a une taxe de transfert de propriété (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales) selon une échelle mobile comme suit :
Prix de la propriété: jusqu’à 400.000€ Montant de la taxe: 8%
Prix de la propriété: de 400.001€ à 700.000€ Montant de la taxe: 9%
Prix de la propriété: à partir de 700.001€ Montant de la taxe: 10%
Dans tous les cas il y a aussi une taxe municipale, « plusvalia », qui ne doit pas être confondue avec l’impôt sur les gains en capital dont le vendeur est responsable quand le bien est vendu. Cette « plusvalia » est payée par le vendeur. C’est une taxe municipale fixée par les autorités locales et basée sur l’augmentation de la valeur du terrain entre la date d’acquisition par le propriétaire et le moment de la vente.
Enregistrement:
Après avoir signé les actes publics, vous aurez besoin de les soumettre à l'Office du Registre Foncier. Vous devrez également enregistrer votre achat auprès de l'autorité municipale de votre domicile. Cette inscription est la dernière étape pour assurer le titre de légal de propriété.
N.I.E. (Foreigners’ Identification Number):
Tour acheteur non espagnol doit faire la demande d’un numéro « NIE » auprès des autorités espagnoles de la Police Nationale. Ce numéro est demandé pour toute transaction immobilière (achat, vente, services, assurance, etc).
Permis de résidence:
Il n’est pas nécessaire d’avoir un permis de résidence pour acheter un bien en Espagne, à moins que vous ayez l’intention de vivre en Espagne pendant plus de 6 mois par année civile. Dans ce cas, il vous faudra être domicilié fiscalement en Espagne.
Les citoyens non-européens qui veulent résider de façon permanente en Espagne doivent d’abord obtenir un visa de résidence du consulat espagnol dans leur pays d’origine. Avec ce visa, ils peuvent demander un permis de résidence. Le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Espagnol possède la liste de tous leurs consulats dans le monde et les adresses, numéros de téléphone et horaires d’ouverture, si vous souhaitez faire la demande d’un visa dans votre pays.
*Les informations contenues dans cet article ne visent pas à avoir valeur juridique mais transmettent simplement une information générale liée aux questions juridiques. Le contenu présent peut être sujet à des erreurs, des oublis ou des amendements.
