La Commission européenne demande à l'Espagne de modifier son régime d'imposition des biens immobiliers jugé discriminatoire

Dans son forfait mensuel des décisions sur les procédures d'infraction, la Commission européenne a engagé des poursuites contre les États membres pour non-respect des obligations découlant du droit de l'Union européenne et ce mois-ci, l'UE souhaite que l'Espagne modifie son régime d'imposition des biens immobiliers jugé discriminatoire.

La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses dispositions fiscales pour certaines ventes immobilières.

En vertu du droit espagnol, les plus-values provenant de la vente d'une résidence permanente sont exonérées de l'impôt, si les fonds sont utilisés pour acquérir une autre résidence permanente.

Si la Commission européenne estime que la loi est discriminatoire c’est parce que cette disposition ne s’applique qu’aux résidents espagnols et est par conséquent discriminatoire à l’égard des non-résidents.

La demande de la Commission s’est transformé en un avis motivé, qui est la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE, après la présentation d'une demande d'information par une mise en demeure.

Ainsi, pour tout résident espagnol, les gains obtenus de la vente ou du transfert de la résidence principale, ne sont pas imposables s'ils sont réinvestis dans une nouvelle maison. Selon les dirigeants de l'UE, cette exonération est discriminatoire vis-à-vis des non-résidents, ce qui est incompatible avec les libertés fondamentales énoncés dans les traités de l'UE.

La Commission européenne a officiellement demandé à l'Espagne de répondre aux exigences de Bruxelles et de rendre un rapport dans les deux mois sur les mesures prises. Si le gouvernement espagnol ne se conforme pas à la demande, la Commission peut renvoyer l'affaire à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le document MEMO/12/708 de l'Union européenne.

• Par Surestates
• Marbella and Costa del Sol Property News.
• 1 Jan 1970