Le gouvernement va intensifier la lutte contre la fraude dans la location de propriétés en croisant les informations en provenance de la Direction Générale des Impôts (Hacienda Tributaria, l'Administration fiscale), de la consommation d'électricité et du registre foncier, en vue de procéder à des contrôles spécifiques sur les maisons et les locaux commerciaux dont le bail n'a pas été déclaré mais où « il y a des preuves pertinentes d’utilisation quotidienne ».
Ceci est indiqué dans la réponse à une question écrite posée par le socialiste Luena adjoint César et suivie par Europe Press. Dans ce texte, l'exécutif a déclaré que ce contrôle spécifique de la fraude à la location se ferait durant l’année 2012. Ces actions font partie du plan d'action destiné à «vérifier et enquêter sur la fraude fiscale» et visent à « régler correctement le statut fiscal des contribuables et l'encaissement effectif des dettes d'impôts et pénalités résultantes d'un tel ajustement ».
En outre, en réponse à une autre question du socialiste Inmaculada Rodríguez-Piñero, le gouvernement assure également que dans les déclarations fiscales de 2011, « la déduction pour un investissement dans une résidence permanente doit être pratiquée par tous les contribuables, quel que soit le montant de leur assiette fiscale » , plafonné à 9.040 euros, suite à la modification de plusieurs lois du décret « mesures urgentes » pour réduire le déficit et adopté le 30 Décembre dernier. Cette décision n'aura aucun impact sur les recettes, affirme l'exécutif.
Le PSOE a également enregistré une série de questions concernant l'abolition de l'Emancipation de Revenu de Base (ERB) pour la jeunesse, à compter du 1er Janvier de 2012, une décision qui permettra de faire économiser au gouvernement environ 50 millions d'euros cette année, et aura une incidence sur tous les contribuables hormis les jeunes qui recevaient déjà cet aide, et qui continueront à en bénéficier.
Ainsi, en réponse aux questions de César Luena, l'exécutif annonce qu’il travaille à l’élaboration d'un nouveau « Plan d'Etat de Logements », qui remplacera l'actuel, valable jusqu'à la fin de l'année, et sur les critères qui seront établis pour promouvoir l'embauche de jeunes et des plus défavorisés. « Il prendra les mesures appropriées et les actions nécessaires pour que l'accès au logement soit effectif », ajoute-t-il. «Le nouveau plan a été préparé par consensus des administrations régionales et les principaux acteurs dans le secteur du logement afin de répondre aux besoins d'accès à la propriété ou la location».
Enfin, en réponse à une question soulevée par Jesús Yuste, l’exécutif reste intransigeant sur la période de quatre ans actuellement accordée par la loi de l'impôt sur le revenu aux personnes qui demandent des déductions pour l'acquisition d'une résidence, dans les cas où il n'est pas possible d'acquérir une propriété pour des raisons indépendantes du titulaire du compte. Selon la Loi de 2006 sur impôt sur le revenu, des déductions peuvent s'appliquer pour les investissements en résidence permanente lorsque ces montants sont déposés dans des comptes « destinés á l'achat d'un logement » et seulement lorsque les montants prévus sont destinés entièrement à une première acquisition ou la réhabilitation de logements dans une période pouvant aller jusqu'à quatre ans. Toutefois, un député de la province d’Aragon a prié le Secrétaire exécutif de proroger ce délai lorsque les circonstances empêchant l’achat d’une propriété dépassent la faute du contribuable, qui a été écartée du fait de l’anticipation des déductions futures « autorisée uniquement en cas d’un logement d'habitation ou d'un compte en cours de construction».
En outre, le gouvernement affirme que quatre ans sont suffisants pour répondre à l'investissement initial de l’achat d’une maison alors qu’une prolongation de la durée entraînerait un coût que la collecte d'impôt devrait évaluer en tenant compte de la situation actuelle des contraintes budgétaires.
De plus, un amendement en ce sens aurait une incidence sur le modèle de financement régional, puisque 50 pour cent du coût de la collecte de l'impôt de la mesure serait soutenue par les régions. Cette extension rendrait également « plus difficile » pour la Direction Générale des Impôts de mettre en oeuvre la déduction.
Enfin, le gouvernement rappelle que « le solde du compte logement peut être réinvesti dans la construction de logements, ou dans les travaux pendant les quatre ans suivant sa création ».
« Dans ce cas, le calendrier des déductions pour les deux concepts se chevauchent et le contribuable pourrait doubler la période d’achat à partir de l'ouverture du compte. En outre, il sera également possible de prolonger le délai à quatre ans pour l'achèvement de la construction de logements, ce qui donnerait une marge de douze ans à compter de l'ouverture du compte jusqu'à l'achat de la maison ».
Source: Expansión.com
